Comprendre le projet : l’alliance civile

Comprendre le projet : l’alliance civile

En bref

Le projet d’Alliance Civile consiste à ouvrir aux couples homosexuels les mêmes droits et obligations que le mariage (obligation de soutien mutuel, organisation patrimoniale avantageuse, protection en cas de rupture) mais sans droit à la filiation. La Constitution serait complétée par référendum pour y inscrire que le mariage ne peut se faire qu’entre homme et femme et que l’enfant doit avoir un père et une mère.
Ce projet est viable du point de vue du droit français. Il l’est aussi en droit Européen, compte tenu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Un groupe de juriste travaille à la rédaction d’un projet de loi parfaitement inattaquable.

L’Alliance Civile a été proposée et promue par l’Entente Parlementaire lors de son combat contre la Loi Taubira.

Exposé des motifs de la proposition d’alliance civile

« Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n’a pas répondu à la demande de tous les couples de même sexe. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l’union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de l’inscription du lien dans la durée. Une plus grande sécurité juridique au stade de la dissolution du lien est aussi demandée.»
« S’il faut être attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer, pour de nombreux Français, par le mariage et ses conséquences en matière de filiation : adoption, procréation médicalement assistée et mère porteuse. Par essence, le mariage est la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La différence de sexe et la procréation font partie de sa définition. Ouvrir le mariage aux couples homosexuels, ce serait remettre en cause des repères essentiels dont notre société a besoin, comme la référence au « père » et à la « mère ». »

Le projet d’alliance civile

L’alliance civile instituerait un lien juridique entre deux « alliés », homosexuels ou hétérosexuels. Comme le mariage, l’alliance civile fera l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire.

Elle entraînerait des conséquences proches du mariage excepté la filiation :
»  un statut protecteur d’ordre extrapatrimonial comportant notamment une obligation de fidélité, de secours et d’assistance entre alliés.
» des conséquences patrimoniales qui pourront être complétées ou précisées par acte notarié si les alliés le souhaitent.
» une sécurité juridique plus forte pour les alliés lors de la dissolution de l’union.
» Enfin, un statut protecteur de l’enfant : l’alliance civile ne saurait fonder un droit à l’adoption, à la procréation médicalement assistée, aux conventions de mères porteuses.

L’intégralité de la proposition de loi d’Alliance civile, présentée par le député Daniel Fasquelle, est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Dispositions « complémentaires » pour composer l’alliance civile

1° la Constitutionnalisation du mariage et de la filiation homme-femme.
2° des dispositions transitoires détermineraient le sort des mariages et adoptions plénières contractées du chef de la Loi Taubira (probablement maintien des droits mais extinction du régime pour les « mariages », transformation des adoptions plénières en adoptions simples)
3° un statut serait élaboré au bénéfice de l’allié dans le cadre d’un couple homosexuel élevant ensemble un enfant ou du nouveau conjoint d’un parent divorcé. Ce statut n’ouvrirait pas de droit de filiation.

Note : un collectif de juristes qualifiés est en cours de rassemblement pour préparer précisément les textes y relatifs.

On vous oppose qu’avec la mise en place d’une alliance (ou union) civile, l’Europe imposera à la France d’ouvrir aussi aux alliés les droits filiatifs avec l’adoption plénière et la PMA ? Détrompez-vous, il n’y a pas de risque. Lisez cet article détaillé pour vous en convaincre et en convaincre vos amis : Alliance civile et filiation : non, il n’y a pas de risque !

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