Loi de bioéthique 2019 : ce qu’elle contient !

Suite aux déclarations de la ministre Buzyn (le JDD, 11 novembre 2018), de l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique (25 septembre 2018), de l’avis du Conseil d’Etat (28 juin 2018), et du rapport de la Mission parlementaire Touraine (15 janvier 2019), voici l’état actuel de la loi ouvrant la procréation à toute femme, ce qui représente 14 milions de personnes plus leur conjoint (e) :

  • la mise en place d’un plan contre la fertilité avec consultation préventive pur tous.
    • l’extension de la PMA
     à toute femme, seule ou en couple, hors géniteur homme ou raison médicale. Elle sera réalisée avec gamètes congelés de tiers anonymes, pouvant être rémunérés et sans connaissance du géniteur paternel pour l’enfant avant ses 18 ans, uniquement pour les informations non identifiantes ;• le double don d’ovocyte et de spermatozoïdes
  • le remboursement par la sécurité sociale de toutes les formes de PMA, médicale ou non;
  • la légalisation de l’insémination ou de la Fécondation In Vitro (FIV) post-mortem;
  • l’auto-conservation des ovocytes par toute femme sans raison médicale, avec conservation dans des centres privés pour augmenter l’offre
    • la promotion du don de gamètes par campagnes medias
  • la suppression du principe de filiation maternelle «celle qui accouche est la mère», pour les enfants nés de GPA à l’étranger;
  • la création d‘une double filiation de même sexe avec « déclaration commune anticipée » étendue aux couples HF chez le notaire avant la PMA;

  • la généralisation des dépistages génétiques en population générale;
  • l’extension de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires;
  • la fabrication d’embryons transgéniques pour la recherche;
    • l’incitation au consentement à l’exploitation des données de santé produites d’enrichir la recherche en santé.
    • le dépistage pré-conceptionnel des adultes pour identifier les mutations génétiques et les gènes actionnables;
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