PMA et GPA : le rapport Tasca-Détraigne du Sénat fige la rupture d’égalité de filiation entre les enfants en fonction des modes de reproduction.

PMA et GPA : le rapport Tasca-Détraigne du Sénat fige la rupture d’égalité de filiation entre les enfants en fonction des modes de reproduction.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, jeudi 18 février 2016

PMA et GPA : le rapport Tasca-Détraigne du Sénat fige la rupture d’égalité de filiation

entre les enfants en fonction des modes de reproduction.

Cette instabilité doit cesser par le retour à la seule filiation biologique

Mercredi 17 février, les sénateurs Yves Détraigne (UDI) et Catherine Tasca (PS) ont présenté leurs réponses au contournement du droit français par le recours à la Procréation médicalement assistée (PMA) et à la Gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Si l’on peut se féliciter de cette introduction : « Les interdits structurants édictés par le droit national sont mis à l’épreuve du fait accompli et le juge est sommé de faire produire des effets, dans l’ordre juridique français, à des situations créées à l’étranger en contradiction avec le droit national. La situation est d’autant plus délicate qu’au centre du débat se trouve l’enfant, qui ne peut être la victime du comportement de ses parents« , les deux sénateurs omettent à tout niveau d’évoquer les effets de la loi Taubira du 17 mai 2013 dans ce processus qui met à l’épreuve les « interdits structurants édictés par le droit national« .

Ils indiquent, en outre, qu’il est souhaitable que dans le cadre de la PMA, la filiation de l’enfant avec sa mère biologique soit reconnue et que, dans le cadre d’un couple de même sexe, « l’épouse de la mère biologique de l’enfant puisse adopter ce dernier, sans que son mode de conception entre en ligne de compte » !!!
Dans le cadre de la GPA le mode de conception entre bien en ligne de compte : ils préconisent que seule la filiation biologique paternelle puisse être reconnue tout en interdisant la reconnaissance du père ou de la mère « d’intention ».
Ceci crée une inégalité de traitement de la filiation entre les enfants nés par PMA et ceux nés par GPA, à l’étranger. Sans parler de ceux nés de père et mère naturellement, pour lesquels le principe biologique est respecté. On ne sait plus au final quelle est le principe en matière de filiation : autant de mode de procréation autant de filiation. Cette incertitude est la porte ouverte à tous les abus en fonction des nouvelles méthodes en expérimentation.
Afin de rompre avec cette inégalité et dans le but de garantir à l’enfant son droit premier à connaître sa filiation biologique, L’Avenir pour Tous continue sans relâche à proposer que :
  • l’adoption plénière soit réservée aux couples mariés homme-femme, par essence procréatifs ;
  • la transcription d’état civil pour des enfants nés à l’étranger soit réservée à la reconnaissance de la filiation biologique, qu’elle soit paternelle (GPA) ou maternelle (PMA);
  • les peines prévues pour les parents contournant le droit en matière de GPA soit appliquées.
Toutefois L’Avenir pour Tous se félicite de la volonté émise par la mission d’information d’entamer des négociations internationales afin d’obtenir des pays pratiquant la GPA, qu’ils l’interdisent aux ressortissants français et de stopper le processus d’ouverture de la PMA non médicale, comme Marisol Touraine l’avait évoqué à l’Assemblée nationale en juillet 2015.
L’Avenir pour Tous propose pour cela l’instauration d’une alliance civile égale pour les couples de même sexe mais qui ne changera pas la filiation des enfants.

Le but est de restaurer le droit de filiation, « intérêt supérieur » des enfants, afin de faire échec à l’ouverture des modes de reproduction marchands,( PMA, GPA, clonage), qui conduisent à la pratique eugéniste de sélection des personnes.
C’est pour cela que sa devise est depuis 2012 : « Tous nés d’un homme et d’une femme dans nos diversités »

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